Mentions légales

Éditeur du site

GPAngel

Projet en cours de structuration juridique.

France

Contact : contact@gpangel.com

Hébergement

Supabase Inc. — supabase.com

970 Toa Payoh North, Singapour

Activité

GPAngel est une plateforme de mise en relation entre voyageurs (GP) et expéditeurs de colis au sein de la diaspora africaine. GPAngel agit en qualité d'intermédiaire et ne prend pas en charge physiquement les colis.

Rôle de la plateforme

GPAngel est un intermédiaire technique de mise en relation. GPAngel n'est ni transporteur, ni commissionnaire de transport, ni transitaire au sens du Code de commerce. La plateforme ne prend à aucun moment possession physique des colis, ne les stocke pas, ne les emballe pas et ne les achemine pas. Le transport est réalisé exclusivement par le voyageur (GP) dans le cadre de ses bagages personnels.

Responsabilité relative aux colis

L'expéditeur et le voyageur (GP) sont seuls responsables du contenu, de l'emballage, du transport et de la livraison des colis. En acceptant un colis, le voyageur s'engage à le transporter avec diligence et à le remettre au destinataire dans l'état dans lequel il l'a reçu.

GPAngel décline toute responsabilité en cas de :

• Perte, vol, détérioration ou destruction totale ou partielle du colis pendant le transport
• Retard de livraison, quelle qu'en soit la cause (retard de vol, annulation, changement d'itinéraire)
• Non-conformité du contenu du colis par rapport à la description fournie par l'expéditeur
• Saisie du colis par les autorités douanières ou de sécurité
• Dommages indirects, consécutifs ou immatériels résultant du transport (perte de chance, manque à gagner, préjudice moral)
• Tout litige entre l'expéditeur et le voyageur relatif à l'état, au contenu ou à la valeur du colis

Contenus interdits

L'expéditeur s'engage à ne confier aucun colis contenant :

• Produits stupéfiants, substances psychotropes ou précurseurs chimiques
• Armes, munitions, explosifs ou matières dangereuses (inflammables, corrosives, radioactives)
• Contrefaçons, marchandises de contrebande ou objets volés
• Produits soumis à restriction douanière ou interdits à l'importation/exportation
• Animaux vivants, restes humains ou produits d'origine animale non autorisés
• Devises, titres au porteur, métaux précieux ou pierres précieuses en quantité non déclarée
• Tout objet dont le transport par voie aérienne est interdit par la réglementation IATA ou les autorités compétentes

Tout manquement à cette obligation engage la responsabilité pénale et civile exclusive de l'expéditeur. GPAngel se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte de tout utilisateur en infraction, sans préavis ni indemnité.

Obligations des utilisateurs

Obligations de l'expéditeur :

• Décrire de manière exacte et complète le contenu et la valeur du colis
• Emballer le colis de manière appropriée pour résister aux conditions normales de transport en bagages
• Respecter les réglementations douanières et sanitaires des pays de départ et d'arrivée
• Fournir les informations exactes du destinataire

Obligations du voyageur (GP) :

• Vérifier visuellement le contenu du colis avant acceptation et refuser tout colis suspect
• Transporter le colis avec le soin raisonnable d'un bon père de famille
• Remettre le colis au destinataire désigné dans les délais convenus
• Signaler immédiatement via la plateforme tout incident affectant le colis (perte, dommage, retard)
• Se conformer aux réglementations douanières et de sécurité aérienne applicables

Paiement et séquestre

Le paiement effectué par l'expéditeur est placé en séquestre sur la plateforme jusqu'à confirmation de la livraison. Le versement au voyageur n'intervient qu'après confirmation de réception par le destinataire ou, à défaut, après expiration du délai de contestation.

En cas de litige sur la livraison, GPAngel peut maintenir le séquestre le temps nécessaire à la résolution du différend. Si aucune résolution amiable n'est trouvée sous 30 jours, GPAngel se réserve le droit de prendre une décision unilatérale sur la libération des fonds, sans que sa responsabilité puisse être engagée au-delà du montant séquestré.

Réclamations et litiges entre utilisateurs

En cas de litige entre un expéditeur et un voyageur (colis endommagé, non livré, contenu non conforme), les parties sont invitées à résoudre leur différend à l'amiable via la messagerie de la plateforme.

GPAngel peut, à titre gracieux et sans obligation, intervenir en qualité de médiateur pour faciliter la résolution du litige. Cette médiation ne constitue en aucun cas une obligation pour GPAngel et n'engage pas sa responsabilité. La décision de GPAngel dans le cadre de cette médiation est indicative et non contraignante.

Toute réclamation relative à un colis doit être formulée dans un délai de 48 heures suivant la livraison effective ou la date de livraison prévue. Passé ce délai, la livraison sera réputée conforme et le paiement sera libéré au profit du voyageur.

Limitation de responsabilité

La responsabilité de GPAngel, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant de la commission perçue par GPAngel au titre de la transaction en cause. En aucun cas GPAngel ne pourra être tenu responsable au-delà de ce montant.

GPAngel ne garantit pas la disponibilité permanente de la plateforme et ne saurait être tenu responsable des interruptions de service, qu'elles soient temporaires ou prolongées, quelles qu'en soient les causes.

GPAngel ne saurait être tenu pour responsable de la véracité, de l'exactitude ou de l'exhaustivité des informations fournies par les utilisateurs (description du colis, identité, évaluations).

Assurance

GPAngel ne fournit aucune assurance couvrant les colis transportés. Il est de la responsabilité de l'expéditeur de souscrire, s'il le souhaite, une assurance spécifique auprès d'un assureur tiers pour couvrir la valeur de son colis. GPAngel décline toute responsabilité en l'absence d'une telle couverture.

Force majeure

GPAngel ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, pandémies, grèves, guerres, actes de terrorisme, décisions gouvernementales, pannes de réseaux de télécommunications, ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de GPAngel.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur ce site (logo, textes, visuels, code) est la propriété exclusive de GPAngel et est protégé par la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable.

Responsabilité générale

GPAngel s'efforce de fournir des informations exactes et à jour. Cependant, GPAngel ne saurait être tenu responsable des erreurs ou omissions, ni des dommages résultant de l'utilisation des informations contenues sur ce site.

Modification des mentions légales

GPAngel se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles par notification sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent sera communiqué lors de la structuration juridique définitive de GPAngel.

Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les utilisateurs consommateurs résidant dans l'Union européenne, les dispositions impératives de la loi du pays de résidence demeurent applicables.