Conditions Générales d'Utilisation

Objet

GPAngel est une plateforme d'intermédiation permettant à des voyageurs (GP — Grand Passager) de proposer leur capacité de transport de colis et à des expéditeurs de confier leurs colis à des voyageurs se rendant à destination. GPAngel agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique et n'est pas partie au contrat de transport conclu entre l'expéditeur et le voyageur.

Services proposés

• Publication d'offres de transport de colis par les voyageurs (GP)
• Recherche et réservation d'un voyageur par les expéditeurs
• Système de paiement sécurisé par séquestre (Stripe, Orange Money)
• Messagerie intégrée entre expéditeurs et voyageurs
• Système de notation et d'avis réciproques
• Suivi de la transaction de la réservation à la livraison

Inscription et compte utilisateur

L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure (18 ans révolus). En vous inscrivant, vous garantissez que les informations fournies sont exactes, complètes et à jour.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les actions effectuées depuis votre compte. En cas de compromission de votre compte, vous devez en informer GPAngel sans délai à contact@gpangel.com.

Les voyageurs (GP) doivent compléter une vérification d'identité (KYC) avant de recevoir tout paiement. Cette vérification est obligatoire pour garantir la sécurité des transactions.

Obligations des utilisateurs

Obligations de l'expéditeur :

• Décrire de manière exacte et complète le contenu, le poids et la valeur déclarée du colis
• Emballer le colis de manière appropriée pour résister aux conditions normales de transport en bagages
• Ne confier que des colis dont le transport est légalement autorisé dans les pays de départ et d'arrivée
• Fournir des informations exactes sur le destinataire et être disponible pour coordonner la remise
• Confirmer la réception du colis dans les 48 heures suivant la livraison

Obligations du voyageur (GP) :

• Vérifier visuellement le contenu du colis avant acceptation et refuser tout colis suspect
• Transporter le colis avec le soin raisonnable d'un bon père de famille
• Remettre le colis au destinataire désigné dans les délais convenus et obtenir confirmation de réception
• Signaler immédiatement via la plateforme tout incident affectant le colis (perte, dommage, retard)
• Se conformer aux réglementations douanières et de sécurité aérienne applicables

Contenus et colis interdits

Il est strictement interdit de confier ou de transporter des colis contenant :

• Produits stupéfiants, substances psychotropes ou précurseurs chimiques
• Armes, munitions, explosifs ou matières dangereuses
• Contrefaçons, marchandises de contrebande ou objets volés
• Produits soumis à restriction douanière ou interdits à l'importation/exportation
• Animaux vivants, restes humains ou produits d'origine animale non autorisés
• Devises, titres au porteur, métaux précieux en quantité non déclarée

Tout manquement à cette obligation engage la responsabilité pénale et civile exclusive de l'expéditeur. GPAngel se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte de tout utilisateur en infraction, sans préavis ni indemnité, et de signaler les faits aux autorités compétentes.

Paiement et séquestre

Le paiement est effectué au moment de la confirmation de réservation et est immédiatement placé en séquestre sur la plateforme. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard), Orange Money et Wave.

Le déblocage des fonds au profit du voyageur intervient après confirmation de la réception par le destinataire, ou automatiquement 48 heures après la livraison prévue en l'absence de contestation. La commission GPAngel (entre 8 % et 15 % selon le trajet) est déduite au moment du reversement.

En cas de litige, GPAngel peut maintenir le séquestre pendant la durée nécessaire à la résolution du différend, dans la limite de 30 jours. Au-delà, GPAngel se réserve le droit de prendre une décision unilatérale sur la libération des fonds.

Annulation et remboursement

• Annulation par l'expéditeur plus de 48h avant le départ : remboursement intégral
• Annulation par l'expéditeur moins de 48h avant le départ : retenue de 20 % à titre d'indemnité
• Annulation par le voyageur (GP) : remboursement intégral à l'expéditeur sans pénalité pour ce dernier
• Non-livraison avérée imputable au voyageur : remboursement intégral de l'expéditeur après vérification

Système d'avis

À l'issue de chaque transaction, expéditeur et voyageur peuvent se noter mutuellement. Les avis doivent être sincères, factuels et respectueux. GPAngel se réserve le droit de supprimer tout avis diffamatoire, injurieux, faux ou ne respectant pas les règles de la communauté, sans obligation de motivation.

Signalement

Tout utilisateur peut signaler un comportement abusif, un contenu illicite ou une fraude via la plateforme ou à l'adresse contact@gpangel.com. GPAngel s'engage à traiter les signalements dans un délai raisonnable et à prendre les mesures appropriées.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de la plateforme (logo, design, code, textes, visuels) est la propriété exclusive de GPAngel et protégé par la législation sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation préalable est interdite. Les utilisateurs conservent la propriété des contenus qu'ils publient (descriptions, photos de colis) et accordent à GPAngel une licence non exclusive d'utilisation pour le fonctionnement du service.

Suspension et résiliation de compte

GPAngel se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Transport de colis prohibés ou activité illicite
• Fraude, usurpation d'identité ou fausses informations
• Comportement abusif, harcelant ou menaçant envers d'autres utilisateurs
• Faux avis ou manipulation du système de notation

La suppression d'un compte entraîne la perte définitive de l'accès à la plateforme. Les transactions en cours au moment de la suspension seront traitées conformément aux présentes CGU. GPAngel n'est redevable d'aucune indemnité en cas de suspension pour manquement aux CGU.

Litiges entre utilisateurs

En cas de litige entre un expéditeur et un voyageur, les parties sont invitées à tenter une résolution amiable via la messagerie de la plateforme. GPAngel peut intervenir à titre gracieux en qualité de médiateur, sans obligation et sans que sa responsabilité puisse en résulter. Toute réclamation relative à une livraison doit être formulée dans les 48 heures suivant la date de livraison prévue.

Modification des CGU

GPAngel se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles feront l'objet d'une notification par e-mail ou sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu amiablement, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les utilisateurs résidant dans l'Union européenne, les dispositions impératives de leur droit national de consommation demeurent applicables. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.